Principaux éléments du règlement intérieur (RI) de la future CCIR

Publié le par UNSA CCI SNAPCC de VERSAILLES VAL D'OISE- YVELINES

 

Principaux éléments du règlement intérieur (RI) de la future CCIR

Le RI compte aujourd’hui 43 articles et 7 annexes

Article 13 - Accès gratuit aux cours de formation continue des écoles de la CCIR sur demande de l’agent (hors plan de formation, hors temps de travail).

Article 14 – Le fonds social sera alimenté uniquement par l’employeur à hauteur de 1% du montant annuel des rémunérations versées aux salariés (anciennement pour la CCIV : 0,25% salariés, 0,50% employeur)

Article 17 - Création d’une commission logement pour attribution de prêts, affectations de logements…)

Article 25 - Un 13ème mois égal à la rémunération mensuelle indiciaire brute (ne seront plus déduites les indemnités journalières de sécurité sociale).

Article 30  - Pour les femmes enceintes un allègement d’une heure (pour 1 temps complet) par jour de leur temps de travail à partir de la 24ème semaine.

Article 32 - Les CP sont acquis au 1er janvier et la période de prise des congés d’été est prolongée jusqu’au 31 octobre (15 octobre à la CCIV).

Article 33 - Congés pour événement familiaux : 1 jour supplémentaire pour les mariages/pacs soit 5 jours – 1 jour supplémentaire pour les décès d’un parent, beau-parent … ,soit 3 jours (+ délai de route prévu au statut).

Article 35 - Création d’un congé de solidarité familiale.

Article 37 - Congé pour création d’entreprise, l’agent pourra bénéficier de 10 jours maximum de formation dans un établissement de la CCIR (hors plan de formation).

Article 39 - Compte-épargne temps : l’employeur abondera à hauteur de 10 % le CET pour 120 jours ouvrés épargnés et utilisés (CCIV : 130).

Annexe 1 « Temps de travail »

Article 4 – Durée hebdomadaire pour le personnel administratif est de 37h30 (7h 30/jour), 15 RTT dont la journée solidarité. (anciennement CCIV : 10RTT+ 5 jours CPL dont la journée de solidarité)

Article 5 – Cadres au forfait (agents dont l’emploi est classé à partir du niveau 7) 208 jours de travail et 17 RTT dont 1 jour solidarité.( anciennement : 12RTT +2CF+ 5 jours CPL dont la journée de solidarité)

Article 6 – Les plages horaires de présence sont élargies :

Le matin : arrivée entre 7h30 et 10h et départ à partir de 11h30.

L’après-midi : arrivée jusqu’à 14h15 et départ à partir de 16h15.

Les plages fixes sont 10h à 11h30 et 14h15 à 16h15.

Le temps de pause pour déjeuner est fixé à 35 minutes (contre 45 à la CCIV).

 

Annexe 1 A « JRTT et temps partiel »

 

Les jours RTT sont proratisés, soit 12 pour un temps partiel 80%, 9 pour un 60% et 7,5 pour un mi-temps.

 

Annexe III : Régime de retraite supplémentaire

 

Les cotisations doivent permettre de constituer l’épargne retraite. Les taux diffèrent selon le niveau de rémunération :

1% sur la tranche A de 0 à 3 031 € (30% à la charge du salarié)

6% sur la tranche B et C de 3 031 à 24 248 €(50% à la charge du salarié)

 

Mise en œuvre de l’accord du 23 octobre 2012 relatif à l’adoption des règlements intérieurs du personnel régionaux

Sur la base des remontées des régions (CPLIR, CCIR, représentants du personnel), la CPN a constaté que la majorité des points relevaient de l’Etape II des évolutions statutaires.


Deux points ont fait l’objet d’évolutions statutaires adoptées en CPN :-

1/ L’article 22 (allocation d’ancienneté) a été modifié, les dispositions locales plus favorables que les dispositions statutaires peuvent être maintenues temporairement dès lors que l’allocation est versée avant le 31 décembre 2017.-

Extrait du statut national :

Article 22 : Allocation ancienneté (modifié par CPN du 31/01/2000 – JO du 01/03/2000 – modifié par CPN du 9/5/2000)

Une allocation d'ancienneté est attribué aux agents titulaires après vingt ans, vingt-cinq ans, trente ans, trente-cinq ans et quarante ans au service des compagnies consulaires.

Cette allocation, calculée en fonction de la valeur du point d'indice de rémunération, est égale à :

  • pour vingt ans : 140 points
  • pour vingt-cinq ans : 170 points
  • pour trente ans : 200 points
  • pour trente-cinq ans : 230 points
  • pour quarante ans : 260 points

A défaut de décision en CPL, les dispositions locales antérieures si elles existent, continuent de s'appliquer en substitution de l'échéancier et des montants susvisés. A défaut de décision en CPL et en l'absence de dispositions antérieures locales, l'échéancier et les montants susvisés s'appliquent.

 

Extrait de l’ancien règlement intérieur de la CCIV (maintenu jusqu’en 2017):

Article 22 :

15 ans : 130 points

20 ans : 260

25 ans : 340

30 ans : 400

35 ans : 340

40 ans : 300

 

2/ La nouvelle période du mécanisme de lissage des périodes d’acquisition et de prise en charge des congés payés acquis au 31 décembre 2012 passe de 3 à 5 ans (à compter du 1 er janvier 2013)

 

 

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