Point Info : Report des congés payés

Publié le par UNSA CCI Paris Ile de France

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REPORT DES CONGES PAYES SUR L’ANNEE SUIVANTE

 

La fin de l'année approche et vous n'avez pas épuisé tous vos congés payés ?

 

Vous pouvez, conformément au réglement intérieur de la CCIR Paris Ile de France, transférer 5 jours maximum jusqu’au 31 mars au plus tard de l’année suivante - cf article 32.5 - : 

 

"La période de référence pour les congés annuels du personnel administratif est l’année civile. Les congés considérés comme acquis au titre d’une année civile sont reportables l’année suivante, sauf cas exceptionnels liés aux besoins du service, dans la limite de 5 jours maximum, jusqu’au 31 mars de l’année suivante.

Pour le personnel administratif des établissements d’enseignement listés à l’annexe II*, le nombre de jours de rythme scolaire reportables jusqu’au 31 mars de l’année suivante est également de 5 jours maximum"

 

S'il existe bien des "cas exceptionnels liés aux besoins du service "  ce n'est pas une régle générale et cette exception ne s’applique globalement pas à l’ensemble des collaborateurs d’un même site ou établissement d’enseignement.

 

N’hésitez pas à nous contacter pour nous faire part des difficultés que vous pourriez rencontrer pour le report de vos congés.

 

Sur chaque site vos délégués syndicaux UNSA-CCI restent à votre écoute pour le respect et l’application de notre règlement intérieur

 

*Liste des établissements d’enseignement de l’ex-CCIP : Les ateliers Grégoire, Ferrandi, CFI, ESCP Europe, ESIEE Paris, ESIV, Gobelins, école de l’image, HEC Paris, Novancia, Técomah à cette liste s’ajoute la DAC (Direction des Admissions et Concours)

 

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