Le sénat a adopté en seconde lecture, le 12 juillet 2010, le projet de loi sur la réforme des CCI. Les décrets sont attendus cet été pour une application au 1er janvier 2011.

Publié le par SNAPCC CCI de VERSAILLES VAL D'OISE- YVELINES

Loi sur la réforme du réseau consulaire

 

Le financement : 

Les chambres consulaires disposeront de ressources fiscales pérennes, assises pour 40 % sur une base foncière et pour 60 % sur la valeur ajoutée. Ces ressources ne pourront être employées que pour remplir les missions régaliennes du réseau, à l’exclusion de toute activité marchande. La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est une cotisation régionale. En 2011, ce sera la fraction de 40 % de la TACFE perçue en 2010. A compter de 2013, une convention d'objectifs et de moyens sera signée entre les CCIR et l'État.

La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est une taxe nationale. En 2011, ce sera une fraction de 60% de la TACFE perçue en 2010 réduite de 4%, puis de 8% en 2012 et de 15 % en 2013. Cela représenterait une baisse de 200 Millions € (soit un budget d'environ 1,1 milliard d'€). Le Gouvernement remettra un rapport dressant le bilan de l'application de ces nouvelles règles pour la période 2011-2013 et indiquant les adaptations nécessaires.

  

La structure et l'organisation du réseau :

Les CCI Territoriales, les CCI Régionales et l'ACFCI (Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d’Industrie) sont des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat et administrés par des dirigeants d'entreprise élus. Les grandes CCI pourront se constituer en CCI métropolitaines, sans plus de pouvoirs que les CCI territoriales. Le plafond des sièges pour une CCIT dans une région passe à 40% et ce taux n'est pas applicable dans le cas d'une CCIR composée de 2 CCIT.

 

Le personnel :

Les CCIR recruteront les personnels de droit public et les mettront à disposition des CCIT après avis de leurprésident et gèreront leur situation statutaire. Les dépenses de rémunération des personnels ainsi mis à disposition constitueront des dépenses obligatoires des CCIT. De leur côté, les CCIT disposeront des moyens budgétaires et en personnels nécessaires au bon accomplissement de leurs missions de proximité et de la  faculté de gérer ceux-ci de façon autonome. Dans ce cadre, les CCIR pourront déléguer aux CCIT le recrutement  de leurs agents de droit public nécessaires à l’accomplissement de leurs missions opérationnelles. Les CCIT continueront de recruter et gérer les agents de droit public et de droit privé nécessaires au fonctionnement des services publics industriels et commerciaux qui leur sont confiés notamment en matière d'nfrastructures portuaires et aéroportuaires. Les CCIR pourront recruter des agents de droit privé pour leurs services publics industriels et commerciaux.

 

Les mutualisations :

Les CCIR assureront au bénéfice des CCIT des fonctions d'appui juridique et d'audit ainsi que de soutien administratif dans la gestion de leurs ressources humaines, de leur comptabilité, de leur communication et de leurs systèmes d'information, précisées par un décret qui prévoira la prise en compte de cette charge dans la répartition des ressources.

En matière sociale, les attributions de l'ACFCI sont maintenues. Il est ajouté la possibilité de mettre en place un système d’intéressement aux résultats, un dispositif d’épargne volontaire et de retraite supplémentaire à cotisations définies et réparties entre l’employeur et l’agent.



L'élément clé

Des nouvelles compétences dévolues à la CCI REGIONALE en matière de :

- gestion des agents de droit public (soit env. 70 % des agents des CCI)

- gestion financière : collecte de la ressource affectée (soit env. 30 % du budget des CCI)

 

 

Les Institutions représentatives du personnel :

La représentativité des organisations syndicales des établissements du réseau des CCI sera déterminée d'aprèsles critères de l'article L 2121-1 du code du travail (loi d'août 2008 sur la représentativité). La mesure de l'audience des syndicats sera réalisée à l'occasion du renouvellement simultané de toutes les Commissions Paritaires Locales (CPL), au début de l'année  2011 (décision de la CPN du 8 juillet 2010).

Seuls les syndicats ayant obtenu au moins 8% des voix au plan national (consolidation nationale des voix exprimés 1er tour des élections en CPL) pourront siéger en Commission Paritaire Nationale. Dans les CCI, pour être représentatif sur le plan local, il faudra obtenir 10% des voix. Seuls les syndicats représentatifs localement pourront avoir des délégués syndicaux. Les autres syndicats pourront nommer des responsables de section syndicale (RSS) dont les moyens et les attributions sont moindres. Les CPL vont jouer un rôle important dans la préparation de la régionalisation. En effet, constituées en commissions inter-consulaires, elles participeront à l'organisation de la régionalisation prévue par la loi. Les Commissions Paritaires Régionales ne seront créées qu'à partir de 2013, selon des modalités qui restent à définir en Commission Paritaire Nationale.

 

Les dispositions transitoires :

La loi entrera en application à compter du 1er janvier 2011 sauf en ce qui concerne les agents de droit public qui seront transférés à la CCIR, le 1er janvier 2013. Ces agents eront de droit mis à disposition de la CCIT qui les employait à la date d'effet du transfert. Les modalités de ce transfert ou de la suppression de la mise à disposition feront l'objet d'une décision de la CCIR, prise après l'avis de la Commission Paritaire compétente. Les élections consulaires devraient se tenir avant la fin de l‘année, sur la base du nouveau système électoral (la date du 8 décembre 2010 reste à confirmer). Le gouvernement compte sur les schémas sectoriels (loi de 2005) pour faire évoluer le réseau : « les schémas sectoriels permettront le renforcement de la mutualisation des fonctions des chambres. Cela permettra à court terme, au fur et à mesure des départs à la retraite, des réductions de format et une diminution des frais de personnel. » (propos de M. NOVELLI, secrétaire d’Etat chargé de la tutelle des chambres consulaires).

 

Les interrogations :

De nombreuses zones d'ombre persistent, notamment en matière de gestion du personnel. Les contours de la « régionalisation » du personnel restent flous. Pas moins de 5 décrets concernant la gestion du personnel viendront préciser la loi.

Le délai de mise en oeuvre est de 2 ans.

La répartition des compétences entre les Commissions Paritaires Locales et les Commissions Paritaires Régionales n'est pas définie.

Les CCI Territoriales pourront notamment continuer à recruter et à gérer leur propre personnel.

La Commission Paritaire Locale devrait donc garder certaines prérogatives qui lui avaient été retirées dans le projet de l'ACFCI.

Les points qui restent à définir seront pour la plupart, traités en Commission Paritaire Nationale.

 

  

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 - juillet 2010

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