L’UNSA CCIV vous informe sur la CPL du 31 mai à Versailles sur les points qu’elle a soutenus face au Président Fouchet et aux élus.

Publié le par UNSA CCI SNAPCC de VERSAILLES VAL D'OISE- YVELINES

Etat des lieux de la réforme des CCI   : le Président nous informe qu’à l’issue du 6 juillet prochain lors de l’Assemblée générale des élus de la CCIR Ile de France seront présentées les organisations cibles en Ile de France (pour les Yvelines, le Val d’Oise et l’ensemble de la CCI régionale, Paris et autres départements). La mise en œuvre de ce schéma d’organisation devra se faire dans les 4 derniers mois de 2012. En ce qui concerne les élus qui composeront la future CCIR (au nombre de 98 membres !), les élections auront lieu début décembre pour une installation mi-décembre. Enfin, dès le début 2013, se mettra en place la mutualisation des fonctions supports de la nouvelle chambre régionale élargie : paye, RH, informatique.

L’UNSA CCIV a demandé au Président de veiller à une communication transparente à l’égard des salariés.

L’UNSA CCIV rappelle sa volonté de faire respecter  le droit des salariés à refuser une mobilité forcée.

·         Procédures de licenciement à la CCIV : Le DGA DSIRH présente l’état de la procédure de licenciement de 4 personnes en cours. Ces 4 personnes ont accepté aux dires de la direction les mesures de licenciement proposées.

L’UNSA CCIV a demandé le respect des procédures prévues au statut national : à savoir l’étude de solutions de reclassement pour les salariés concernés en cas de suppression de poste. Les dossiers présentés en CPL ne contiennent aucune proposition de reclassement !  Aux dires de la direction, les salariés concernés étaient d’accord pour leur licenciement  donc il n’y avait pas lieu d’étudier avec eux des solutions de reclassement !

L’UNSA CCIV dénonce ce non respect des mesures et des droits individuels prévus au statut et a voté contre la mise en œuvre de ces 4 licenciements.

·         Présentation du Bilan social 2011 de la CCIV : Le DGA DSIRH a commenté la parution du bilan social de la CCIV qui sera bientôt en ligne sur l’intranet.

L’UNSA CCIV  demande des explications sur le positionnement de salariés en CDI sur des postes en CDD en dénonçant cette pratique qui déroge au statut. La direction s’est engagée à les réintégrer dans des postes de permanents ! Nous serons vigilants à ce sujet.

·         Changement des modalités concernant le décompte des congés payés (CP)en 2013 : Au 1er janvier les salariés auront 27 jours (hors ancienneté) crédités en début d’année mais il n’y  aura plus de report possible d’une année sur l’autre (comme aujourd’hui, à la CCIV, on peut reporter jusqu’à 15 jours). Aussi des mesures exceptionnelles pour cette année 2012 ont été proposées pour gérer le reliquat de CP en fin d’année:

·         Report de 3 fois 5 jours sur les années 2013, 2014 et 2015 (pour ceux qui ont 15 jours)

·         10 CP en plus sur le CET (pour ceux qui en ont un)

·         Paiement  du reliquat 2012 des CP aux salariés : cette option a été demandée par l’UNSA qui souhaitait le paiement du reliquat mais la direction a limité à 5 jours cette possibilité pour des raisons fiscales. Les salariés auront donc le choix entre plusieurs options, ils recevront une information à ce sujet et devront choisir avant le 15 novembre.

 

·         Les CCART (ruptures conventionnelles de contrat de travail) : La directrice RH a fait le point sur les ruptures conventionnelles en cours. Cette mesure  a suscité de l’intérêt pour de nombreuses personnes dont la situation ou les dossiers sont à l’étude. A ce jour, 13 demandes officielles sont en cours dont 4 pour fin de carrière, 4 personnes sont déjà parties de la CCIV en mai, 3 partent en juin grâce au nouveau dispositif. 1 seul dossier a été refusé parce que la personne avait donné au préalable une lettre de démission de la CCIV et un autre est en attente d’instruction. Ces mesures coûtent un budget aux alentours de 610 000€ à la CCIV.

L’UNSA CCIV rappelle l’importance du respect des procédures du CCART et notamment l’importance pour les salariés de se faire bien conseiller en amont et au cours du dispositif.

·         Le Fonds social : La représentante du personnel (DS CFDT) responsable du Fonds Social propose une meilleure prise en charge financière des séjours de vacances des enfants de salariés et demande à ce que le reliquat du Fonds Social de la CCIV soit réparti auprès des salariés en septembre (Rappel que la CCIP « vide » ses caisses avant la réorganisation…) sous forme de chèque CADHOC ou chèques vacances.

L’UNSA CCIV soutient la mesure pour le meilleur remboursement des séjours des enfants cet été et demande à ce que les salariés reçoivent la répartition du fonds social restant sous forme de chèque cadeau à la rentrée. La représentante du personnel responsable du Fonds social doit présenter pour la prochaine CPL une proposition chiffrée pour accord.

·        Questions diverses :

Demandes  expresses formulées par  l’UNSA  CCIV  en CPL :  

·         Une vigilance particulière avec un état des lieux par la direction des ressources humaines et la direction générale sur l’emploi des vacataires,

·         Des explications sur le recrutement des postes en préfiguration et le respect des procédures de recrutement qui ne doivent pas être de la cooptation ! Le directeur général affirme qu'il respecte les procédures de candidature interne !  Et pourtant certains démentent ces informations, jusqu'au jour où quelqu'un se constituera en tant que plaignant!

·         L’usage des bilans de compétence consenti aux plus grand nombre surtout dans la période actuelle. La directrice RH affirme que le droit de chacun est respecté en la matière.

·         Le respect de la représentativité des collèges (cadres, agents de maîtrise et employés) aux réunions d’information organisées par les directions auprès des syndicats et des représentants des salariés. Pour éviter l’inflation des participants aux réunions d’information spéciales pour les syndicats, la direction RH  invite les membres de chaque syndicat à désigner la personne de son choix qui participera, charge à cette personne de communiquer ensuite auprès des autres membres.

 

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