Flash info :« Spécial Accord Transitoire » lundi 20 février

Publié le par UNSA CCI SNAPCC de VERSAILLES VAL D'OISE- YVELINES

Un accord pour faire face à la réforme...

L'accord national transitoire d'accompagnement social de la réforme a finalement été signé aux forceps, après bien des péripéties. Les débats ont été difficiles et l'UNSA-CCI a poussé les négociations jusqu'au jour de la CPN.

 

Après avoir eu l'assurance que ses revendications seraient prises en compte, notamment concernant l'obtention de garanties sur la protection individuelle de l'agent dans le cas d'une cessation d'activité, l'UNSA-CCI a signé cet accord qui a le mérite de cadrer la mobilité en 2012 et de poser les bases d'une négociation pour la mobilité 2013. Cet accord permettra également de dégager un budget plus important à la formation dans la perspective de la réorganisation des services en région.

 

De plus, il offrira aux collaborateurs désireux de changer d'horizon professionnel, une porte de sortie plus avantageuse qu'une démission. Enfin, il permettra aux seniors en fin de carrière, d'anticiper leur retraite en percevant environ 90% de leur salaire. Ce point, contesté par la tutelle, a fait l'objet d'âpres négociations pour parvenir à un accord.

 

L’UNSA-CCI poursuivra ses efforts pour défendre le statut des CCI tout en étant initiateur

d’avancées sociales.

 

Le volet « cessation d'activité »

 

Tout salarié qui en 2012 fera le choix volontaire d’une mobilité géographique régionale bénéficiera de mesures d’accompagnement à cette mobilité en cas de changement de résidence :

 

remboursement des frais de déménagement,

versement d’une indemnité nette d’installation d'environ 1360 € majorée de 113 € par enfant.

2 jours de congés exceptionnels pour déménagement.

prise charge pendant 3 mois des frais de double résidence (base chambre ou studio) et de 5 trajets aller-retour par mois.

formation si nécessaire pour la prise de fonction.

 

Dans le cas d'une mobilité à temps partiel, les CCIT et les CCIR concernées conviennent notamment de la prise en charge des coûts liés au déplacement et au temps de trajet supplémentaire.

 

Au moment de la mobilité, l'ancienneté acquise par le collaborateur au sein de l'établissement d'origine et tous les droits qui en découlent seront intégralement repris par l'établissement d'accueil.

 

Ce dispositif sera renégocié dans le cadre du groupe de travail « Mobilité 2013 ».

 

Comme elle s'y est engagée depuis 2009, l'UNSA-CCI militera pour que la mobilité 2013 reste sur la base du volontariat.

Le volet « Formation professionnelle »

Cette disposition prévoit, jusqu’au 31 décembre 2015, que la contribution minimale de formation soit portée de 1,5% à 1,7% de la masse salariale brute dont une quotité minimale moyenne calculée sur toute la durée de l’accord de 0,4% soit destinée plus particulièrement aux collaborateurs dont l’emploi serait menacé par la régionalisation.

 

Cela ne signifie pas que les CCI ne peuvent pas consacrer un budget plus important. C'est en fait, un volant minimal qui doit être consacré à la formation professionnelle pour les agents dont l'emploi pourra être impacté par la réforme comme par exemple, les collaborateurs faisant l'objet d'une mobilité régionale ou inter régionale ou les collaborateurs occupant des emplois dans les fonctions qui sont appelées à être mutualisées au niveau régional. Les axes et critères de formation prioritaires feront l'objet d'une concertation au sein de chaque CPL, puis au sein de chaque CPR.

 

L'UNSA-CCI a formulé le souhait que ce volet de l'accord soit complété par un dispositif plus complet. La formation professionnelle doit notamment s'insérer dans une Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) au niveau national qui doit également inclure un observatoire des métiers.

 

Le volet « cessation d'activité »

 

Ce dispositif prévoit deux cas distincts :

1 - La cessation d’un commun accord de la relation de travail, nouvelle possibilité pour tout salarié ou employeur désireux de mettre fin à la relation de travail

individuelle. Ce dispositif permet de quitter son emploi avec une indemnité spécifique maximale de douze mois de rémunération mensuelle indiciaire brute moyenne, et ouvre droit aux allocations chômage.

2 - La cessation d’un commun accord de la relation de travail à destination de publics spécifiques (La Tutelle et le Ministère de la Fonction publique ayant refusé la reconduction du CFA, cette option permet d’en maintenir le principe)

Ce dispositif est destiné aux personnes :

justifiant soit de 10 années d'ancienneté dans la dernière Compagnie Consulaire employeur, soit de 15 années d'ancienneté dans plusieurs Compagnies Consulaires;

bénéficiant d'une pension de retraite à taux plein au plus tard 36

mois après la date de cessation de la relation de travail;

 

L’indemnité spécifique de cessation de la relation de travail est calculée de la façon suivante :

une part fixe équivalente à 4 mois de rémunération mensuelle

indiciaire brute,

une part variable correspondant à 20,2% du salaire mensuel brut

moyen multiplié par le nombre de mois restant avant la date de la

retraite,

une allocation mensuelle de remplacement est versée par la

CMAC équivalente à 57,4% du salaire antérieur. Le point de différence est l’obligation de pointage au chômage, la combinaison de ces trois éléments

permettant un revenu net proche de 90% du salaire perçu au moment de la cessation d'activité. Attention, contrairement à l'ancien CFA, cette option ne dispense pas de répondre aux propositions d'emploi. Un ou plusieurs entretiens avec la direction sont prévus. L'UNSA-CCI invite les agents concernés à se faire accompagner.

 

Pour veiller au bon déroulement de ces dispositions et pour éviter les dérives, une commission spéciale d’homologation a été crée. Paritaire elle sera là pour garantir la liberté de choix du salarié et identifier les éventuelles pressions et risques psychosociologiques.

 

Même si ce mode de rupture ne peut être imposé par l’employeur, il faudra être très attentif à des possibles licenciements déguisés et aux pressions que pourront subir nos collègues.

 

Ensemble, on peut vraiment agir !

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