CPN du 12/12/2012 : Finalisation dans l'urgence pour le transfert en région.

Publié le par UNSA CCI SNAPCC de VERSAILLES VAL D'OISE- YVELINES

Tout n'est pas réglé pour autant

  La dernière CPN de l'année aura entériné les modifications permettant l'application du statut en région, notamment concernant le fonctionnement des futures Commissions Paritaires Régionales qui remplacent les CPL, ainsi que la création des Instances Locales de Concertation qui seront les relais de la CPR au niveau des établissements locaux. Tout ce qui concerne les droits collectifs a, à cette occasion, été regroupé dans un chapitre à part du statut dont la nouvelle version sera rédigée par la Tutelle.

                                                                                         

Pas d'augmentation pour la nouvelle année.

L'augmentation de la valeur du point était à l'ordre du jour de cette CPN. Les organisations syndicales ont demandé une augmentation de 2,5%. Les présidents sont restés inflexibles et n'ont consenti à accorder que 0,1% pour le taux directeur des augmentations au choix. Devant cette proposition inique, les syndicats ont voté contre.

   

Mobilité régionale : des mesures d'urgence.

Les mouvements de personnel ont commencé dans certaines régions, notamment à la CCIR Paris Ile de France. Nous réclamons depuis des mois, l'ouverture de négociations pour encadrer la mobilité à compter de 2013, ce qui était prévu dans l'accord mobilité 2012. Au pied du mur, les présidents ont consenti avant de s'engager à ouvrir des négociations au plus tôt en 2013, des mesures d'urgence proposées par les syndicats : en cas de changement d'affectation, les agents auront un entretien individuel avec la direction des ressources humaines et pourront contester la décision devant la CPLIR.

Cette commission donnera un avis sur tous les transferts d’agents jusqu’à la mise en place des CPR.

   

Signature de l'accord « Prévoyance ».

C'est la société Malakoff-Médéric qui a été retenue pour le marché national sur la «Prévoyance » à partir du 1er janvier 2013. La CPN a signé l'accord qui entérine ce choix.

   

Accord sur les SIC (Services à caractère Industriel et Commercial).

Les personnels des SIC restant employés des CCIT, il était nécessaire d'organiser leur représentation du personnel. L'accord prévoit de leur appliquer le règlement intérieur des CCI de région au 1er janvier 2013. Celui-ci sera par la suite régi par des instances représentatives du personnel locales.

 

Élections des Représentants du personnel en CPR.

Le protocole électoral national a été signé : le premier tour des élections aura lieu le 19 mars 2013 et le second tour, le 22 avril 2013.

 

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