CPN 23/10 : Evolutions du statut : une première étape validée

Publié le par UNSA CCI SNAPCC de VERSAILLES VAL D'OISE- YVELINES

L’objectif de cette CPN était de faire évoluer le statut afin de l’adapter aux exigences de la réforme des CCI.

1) Intégration au statut d’un accord à la suite de la déclaration commune du 25 septembre 2012.

Cet accord a pour but de donner un cadre légal pour les négociations en région et de renforcer la légitimité de la CPLIR dans l’élaboration et la finalisation du règlement intérieur régional.

2) Evolutions du statut :

Après de nombreuses heures de négociation au cours desquelles nous avons opposé un front syndical uni, les thèmes abordés dans cette première étape nous ont permis d’obtenir les résultats suivants:

 

Mises en conformité des avancées sociales :

Fonds social: il sera en capacité de financer les congés parentaux dès le 01/01/13

Tickets restaurant : insertion dans le statut. Valeur nominale et revalorisation fixées par la CCIR après avis de la CPR

Allocation de fin de carrière: comprise entre 1 et 4 mois de RMIB (1). Les dispositions actuelles plus favorables sont conservées jusqu’au 31/12/15

13èmemois: calculé sur la base du RMIB (1). Les Indemnités Journalières ne seront plus décomptées dans le calcul du 13èmemois

Congés payés: calculés sur l’année civile. Lissage possible dans la limite de 3 ans à compter du 01/01/13 pour solder les reports de congés

PACS: prise en compte, pour les congés exceptionnels,  au même titre que le mariage

Congés d’ancienneté: jusqu’à 6 jours, négociables en CPLIR. Les dispositions actuelles plus favorables sont conservées jusqu’au 31/12/15

Visites obligatoires maternité: considérées comme du temps de travail effectif

Compte Epargne Temps: clarification des cas de monétisation du CET (démission, décès, licenciement, mise à la retraite non volontaire)

Compte Epargne Temps: assouplissement des conditions de consommation de l’épargne

(1)       Revenu Mensuel Indiciaire Brut : somme des 3 indices (qualification, résultat, ancienneté) multipliée par la valeur du point d’indice.

(2)       Classification : le personnel conserve sa classification à titre individuel, jusqu’à l’application d’un nouvel accord courant 2014.

 

3) Prolongation des mandats des représentants du personnel et des délégués syndicaux

Les partenaires sociaux n’ont pas abouti sur ce sujet et ont reporté la décision à la prochaine CPN, le 13 novembre.

 

Les négociations se poursuivent sur les thèmes de la mobilité et des droits collectifs ainsi que sur les étapes suivantes de l’évolution du statut.

 

Vous pouvez compter sur l’UNSA-CCI pour défendre les intérêts de tous les salariés du réseau dans cette période tourmentée.

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