Communiqué UNSA- CCI : Suspension des négociations au National !

Il faut se rendre à l'évidence, depuis la signature de l'accord transitoire en

Février (modification du statut national avec les nouvelles mesures d’accompagnement social de la réforme), le dialogue social est au point mort !

Qu’il s’agisse du niveau régional ou national, les groupes de travail et les commissions se succèdent, rien ne bouge. Les DS s’essoufflent devant des représentants des Présidents qui font la « sourde oreille » depuis plus de trois mois !

Au National, aucune négociation n’est possible, soit les présidents qui négocient n'ont aucune marge de manœuvre de la part de leurs mandants, soit ils font du zèle dans l'intransigeance et l'obstruction.

Le double langage qui consiste à nous promettre d’une part la possibilité d’un dialogue dans les régions alors que d’autre part,  les présidents refusent de modifier le rôle seulement consultatif des Commissions Paritaires Régionales (tel que cela a été conçu dans le décret de la réforme) dans l'élaboration des règlements intérieurs illustre bien le manque de considération que les présidents ont du dialogue social.

Si l'on ajoute l'impréparation des réunions et la remise en cause unilatérale des groupes de travail pourtant définis dans un accord de méthode, nous sommes en droit de penser que les présidents ont décidé de « torpiller » les négociations pourtant si importantes pour le passage à la régionalisation en 2013.

Nous interpellons le ministère de tutelle (l’UNSA CCI demande à être reçue par le nouveau représentant du ministère de tutelle) sur cette situation préoccupante et nous demandons à ce que la tutelle intervienne pour débloquer la situation. Il ne reste que six mois. C'est très peu au vu du travail qu'il reste à faire !

Nous demandons à être considérés comme des acteurs incontournables des négociations sociales dans le réseau et non comme des faire-valoir, des alibis d'un pseudo-dialogue paritaire.

Nous espérons que la délégation des présidents aura à cœur de présenter à la table des négociations, une délégation soucieuse du maintien d'un dialogue constructif et ce, dans l'intérêt du réseau consulaire

(cf. la lettre ouverte aux présidents de l’UNSA CCI ci-dessous)

En attendant, afin de protester contre cette attitude, l'UNSA-CCI a décidé de suspendre toute les négociations jusqu'à la prochaine Commission Paritaire Nationale prévue le 26 juin.

Site : www.unsa-cci.com - Mail : contact@unsa-cci.com - Courrier : Unsa-cci – BP12 – 66141 Canet-en-Roussillon cedex

Lettre ouverte UNSA-CCI aux membres de la délégation des

Présidents en Commission Paritaire Nationale

Notre constat

La réforme du réseau consulaire nécessite une adaptation des textes

régissant les conditions sociales du personnel des CCI. L'UNSA-CCI est

pleinement engagée dans les négociations avec le souci de préserver les

conditions de travail et le pouvoir d'achat des agents.

Cependant, les conditions des négociations nationales ne sont pas

satisfaisantes et nous souhaitons profiter de l'élaboration du règlement

intérieur « type » national par les services de l'ACFCI pour vous interpeller

sur ce que nous considérons comme des dysfonctionnements dans le

dialogue social.

Nos revendications

Nous demandons la reconnaissance des compétences de la commission

paritaire régionale en matière d'élaboration du règlement intérieur régional.

A ce sujet, l'UNSA-CCI sera reçue par le ministère de tutelle afin de

demander au gouvernement une modification de l'article 47 du décret

d'application de la loi sur la réforme des CCI qui n'accorde aux CPR que

l'émission d'un avis sur la constitution du règlement intérieur régional.

Nous militons pour des dispositions statutaires favorisant la négociation en

commission paritaire régionale.

Nous pensons en effet que les CPR sont les mieux à même d'adapter le

statut en fonction de leurs spécificités sociales locales.

Nous voulons que le RI national « type » élaboré par l'ACFCI soit entériné

par la commission paritaire nationale afin de vérifier et de valider sa

conformité au statut.

Nous exigeons une amélioration du dialogue social national avec une

meilleure préparation des dossiers, un niveau d'information équivalent

pour chaque délégation et des moyens accrus.

L'UNSA-CCI, consciente de ses responsabilités en matière de réforme

sociale, ne cautionnera pas des mesures négociées dans la précipitation et

dans de mauvaises conditions.

UNSA CCI  08/06/2012