Communiqué UNSA CCI : refus interministériel du volet sur le congé de fin d’activité de l'accord cadre des CCI négocié fin 2011, reprise des négociations au national

Publié le par UNSA CCI SNAPCC de VERSAILLES VAL D'OISE- YVELINES

Nous vous avions informés en fin d'année 2011 que la délégation UNSA-CCI avait donné un accord de principe aux propositions de la CPN définissant le cadre d’accompagnement social de la réforme sur les 4 nouveaux volets modifiant le statut  :

      1.       la mobilité géographique

2.       la formation professionnelle

3.       la rupture conventionnelle à l’amiable

4.       le congé de fin d’activité (départ anticipé à la retraite)

 Or,  le ministère de tutelle (commerce et industrie) ne pouvait valider cet accord sans obtenir l'arbitrage de différents ministères concernés par ces modifications, notamment sur le volet concernant la mesure d’âge (le congé de fin d’activité).

Apparemment c'est chose faite lors d'une réunion interministérielle le 6 janvier.

Il en résulte que le volet sur le CFA n'a pas reçu l'aval du gouvernement. En effet, celui-ci est contre les mesures d'âge par principe et craint que la signature d'un tel accord fasse tache d'huile au niveau de la fonction publique.

Pour l’UNSA-CCI, ce n'est pas vraiment une surprise car c'est la position du gouvernement depuis longtemps. C'est pour cela que nous étions étonnés que l'ACFCI remette ce sujet sur la table des négociations !

Toujours est-il que l’accord national conçu comme un "package de 4 volets" est de ce fait remis en cause dans son ensemble.

L’UNSA-CCI n’a cessé d’alerter à plusieurs reprises les partenaires sociaux que cette notion de « package de 4 volets » était dangereuse et risquait de faire échouer les négociations.

C'est exactement ce qui s'est passé. 

La CPN de début janvier qui devait finalement permettre de signer l’accord national est, de ce fait, reportée au 24 janvier pour une CPN extraordinaire.

Les négociations doivent reprendre…

 

Pour l’UNSA-CCI, le dossier « ultra  sensible » sur la mobilité n'est toujours pas réglé pour 2013, date à laquelle nous serons alors tous employés par les CCIR.

Le champ de la mobilité consulaire sera élargi au niveau régional et il faudra l'encadrer par un accord sécurisant les salariés. C'est un sujet sur lequel l'UNSA-CCI s'est positionné très tôt.

Dès 2009, notre mot d'ordre était : "Pas de mobilité forcée"

Ce principe est plus que jamais valable : Il n'existe pas de fatalité sur la mobilité comme les présidents voudraient nous le faire croire en disant que la mobilité s'impose à tous !

 

2012 s’annonce donc comme une année « lourde et difficile » en négociations, plus que jamais nous avons besoin du soutien de nos adhérents.

L’ACFCI met aujourd’hui en question la modeste aide financière qu’elle accordait jusque-là aux partenaires sociaux. Il est important de manifester votre soutien par une adhésion qui reste confidentielle, anonyme et, en grande partie,  déductible des impôts (66%).

Par vos cotisations, vous légitimez l’action de votre syndicat et vous lui garantissez son autonomie de fonctionnement en toute indépendance.

Vous trouverez les conditions sur notre blog : bulletin d’adhésion à remplir, possibilités de versements en plusieurs fois, déductibilité fiscale en suivant le lien :

http://unsa-cci.com/fichiers/fiche_adhesion.pdf

 

logo adhesion UNSA CCI

 

Vos délégués syndicaux UNSA-CCI

Vos représentants du personnel UNSA-CCI de Versailles

 

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